1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot sur le revenu est reserve a toutes les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de qualite (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede pas un certain seuil Afin de une part de quotient familial.

Ce montant est majore de 50 % avec demi-part ou de 25 % par quart de part supplementaire.

Exemples : pour 2019 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de reference de 2017 (N-2) figurant dans votre avis d'impot 2018 (N-1). Celui-ci doit etre inferieur a 27 086 € par part de quotient familial soit :

27 086 € Afin s'inscrire sur connecting singles de un individu seule ;
54 172 € pour un couple (2 parts) ;
81 258 € pour un couple avec 2 bambins (3 parts).

2 eme condition : votre chiffre d'affaires de l'annee precedente (concernant une periode de 12 mois) devra etre au plus egal a :

170 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrees a emporter ou a consommer sur place, ou J'ai fourniture de logement (hotels, chambres d'hotes, gites ruraux, meubles de tourisme, etc.) ;

70 000 € Afin de des autres prestataires de services relevant des benefices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels liberaux relevant des benefices non commerciaux (BNC) ;

si vous exercez une activite mixte : la chiffre d’affaires global annuel ne devra pas depasser 170 000 € et Notre part relative aux cascades de services ne devra jamais depasser 70 000 €.

3 eme condition : ce chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Le fonctionnement d’application du versement liberatoire

Exercice d’une option

Notre versement s’applique via option expresse du micro-entrepreneur. L’option est adressee a Notre caisse de Securite sociale des individus (ex RSI) ou a l'Urssaf lorsqu'il s'agit de la activite liberale. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'annee suivante. Comme, Afin de les revenus 2020, l'option devra etre au plus tard exercee le 30 septembre 2019. Dans le contexte une composition de l’activite, une telle option devra etre au prochainement le soir jour du 3 eme mois qui suit celui de la creation une micro-entreprise. Notamment, Afin de une composition d'activite en aout 2019, l'option devra etre exercee au plus tard le 30 novembre 2019.

Taux du versement liberatoire

Le versement liberatoire de l’impot concernant le revenu est calcule par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

1 % pour les firmes de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour des entreprises realisant des prestations de services ;
2,2 % Afin de les titulaires de benefices non commerciaux.

A ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire liberatoire des charges sociales.

Modalites de declaration ainsi que paiement

Les micro-entrepreneurs doivent deposer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercee, leur declaration de chiffre d’affaires ou de recettes aupres de l’organisme de securite sociale (la Securite sociale des independants - SSI) ou declarer sur internet sur le website « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ». Le versement des sommes dues est effectue simultanement aupres du aussi organisme ou par telereglement sur le site « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ».

Attention : le montant du chiffre d'affaires ou de recettes realises dans l'annee doit etre indique sur la declaration annuelle des revenus (declaration complementaire n° 2042-C PRO) aussi si vous avez opte pour le versement liberatoire de l'impot via le revenu (il existe via la declaration de revenus n° 2042-C PRO des rubriques differentes pour mentionner le chiffre d'affaires ou le revenu selon que vous avez opte ou nullement concernant le versement liberatoire). Le benefice web est ensuite calcule par l'administration apres deduction de l'abattement forfaitaire. Notre benefice net reste retenu concernant le calcul du taux effectif applique l'eventualite echeant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de reference et du plafond de deduction d'epargne retraite.

J'ai sortie du dispositif

Notre versement liberatoire de l’impot concernant le revenu prend fin en cas suivants :

Denonciation de l’option

Le regime du versement liberatoire prend fin en cas de denonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette denonciation devra s’effectuer sous analogues formes et conditions que l’option. Elle doit donc etre adressee a Notre caisse de la Securite sociale des individus (SSI) dont releve l'interesse, au prochainement le 30 septembre de l'annee Afin de un effet au 1 er janvier de l'annee suivante.

Sortie du regime en micro-entreprise

Le dispositif du versement liberatoire te prend fin en cas de sortie du regime d'la micro-entreprise. Cette sortie est en mesure de trouver le origine dans :

le depassement des plafonds de chiffre d’affaires du cure micro-fiscal ;
l’option pour un regime reel d’imposition.

Revenus depassant le seuil prevu

Notre dispositif du versement liberatoire te prend fin Quand les revenus du foyer fiscal de l’avant-derniere annee depassent votre certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majore de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplementaire.

Exemples : Il existe sortie du dispositif en 2019 si le revenu fiscal de qualite 2017 depasse :

27 086 € Afin de une personne seule ;
54 172 € Afin de un couple (2 parts).

Le prelevement a la source (nullement) et le versement liberatoire

Le PAS est entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Il concerne les revenus salaries, mais egalement des revenus des independants et les revenus fonciers.

Pour les individus, l’impot sur les revenus de l’annee en cours fait l’objet d’acomptes calcules par l’administration et payes mensuellement ou trimestriellement.

Notre Manque ne s'applique neanmoins nullement a toutes les micro-entrepreneurs ayant opte pour le versement liberatoire de l'impot sur le revenu.

Ainsi, si vous avez opte pour le versement liberatoire de l'impot sur le revenu Afin de 2019, votre conseil necessite que vous annuliez l'acompte qui a ete calcule avec l'administration fiscale au titre de ces revenus 2017 lies a la activite non salariee au cadre du Manque.

Comment Realiser : pour modifier ou oublier l'acompte qui sera preleve pour ce foyer fiscal, connectez-vous a ce espace particulier sur ce site et accedez au service "Gerer mon prelevement a J'ai source".

Pour supprimer l'acompte, selectionnez "Gerer mon prelevement a Notre source > Gerer vos acomptes", puis se servir de le bouton "oublier" en regard de l'acompte relatif a ce activite non salariee pour laquelle vous avez opte concernant le versement liberatoire.